Notre équipe assiste les professionnels et les particuliers dans l’élaboration de leurs projets mais également dans le cadre des litiges opposant les différents acteurs du secteur.
Les baux
- Rédaction et analyse des baux (commerciaux, d’habitation, précaires, professionnels, mixtes, etc)
- Cession et sous-location
- Fixation des indemnités d’éviction ou du loyer en renouvellement
- Mise en œuvre du droit de préemption
- Action en responsabilité contre le bailleur ou le locataire distribution et de concession.
La copropriété
- Troubles du voisinage
- Recouvrement des charges et saisies immobilières
- Modification du règlement de copropriété
- Contestation des assemblées générales
- Action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic de l’immeuble
- Organisation du changement de syndic
La construction
- Conflits en cours de construction
- Mise en œuvre des garanties contractuelles et légales après travaux (GPA, GBF et décennale)
- Action en responsabilité relative à la sous-traitance (loi du 31 décembre 1975)
La vente immobilière
- Action en révision du prix ou responsabilité du vendeur pour vices cachés
- Action en résiliation du compromis de vente
- Action en contestation du versement de l’indemnité d’immobilisation
- Rétractation de l’acheteur et action en vente forcée
Exemples de dossiers traités
Notre équipe Droit de l’immobilier – construction

François GÉRY
François GÉRY

Yasong LIN
Yasong LIN

Jérôme RETORE
Jérôme RETORE

Antoine RIBAULT
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