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Droit de l’immobilier – construction

Notre équipe assiste les professionnels et les particuliers dans l’élaboration de leurs projets mais également dans le cadre des litiges opposant les différents acteurs du secteur.

Les baux

Rédaction et analyse des baux (commerciaux, d’habitation, précaires, professionnels, mixtes, etc)
Cession et sous-location
Fixation des indemnités d’éviction ou du loyer en renouvellement
Mise en œuvre du droit de préemption
Action en responsabilité contre le bailleur ou le locataire distribution et de concession.

La copropriété

Troubles du voisinage
Recouvrement des charges et saisies immobilières
Modification du règlement de copropriété
Contestation des assemblées générales
Action en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires ou le syndic de l’immeuble
Organisation du changement de syndic

La construction

Conflits en cours de construction
Mise en œuvre des garanties contractuelles et légales après travaux (GPA, GBF et décennale)
Action en responsabilité relative à la sous-traitance (loi du 31 décembre 1975)

La vente immobilière

Action en révision du prix ou responsabilité du vendeur pour vices cachés
Action en résiliation du compromis de vente
Action en contestation du versement de l’indemnité d’immobilisation
Rétractation de l’acheteur et action en vente forcée

Exemples de dossiers traités

Conseil d’importantes sociétés de travaux dans des litiges contre les maîtres de l’ouvrage en raison de l’abandon de chantier de sous-traitants

Conseil d’une foncière agissant en résiliation du bail commercial pour dépassement de l’activité par le locataire et des troubles subis par les occupants de l’immeuble

Conseil de franchiseurs souhaitant renégocier l’ensemble des baux de leurs franchisés

Conseil de nombreux syndics de copropriété pour les assister dans leur mission de gestion (recouvrement de charges, organisation des assemblées, mise en conformité du règlement de copropriété, demande d’expertise en cas de sinistre, etc…)

Conseil de promoteurs immobiliers dans les contentieux qui les opposent aux acquéreurs

Conseil de groupes hôteliers dans leur développement (acquisition en France et à l’International, chantiers, gestion quotidienne)