Par jugement du 21 octobre 2025 du Tribunal des activités économiques de Nanterre a condamné un fournisseur à payer la somme totale de 3,7 millions d’euros à son distributeur représenté par le cabinet.
Le Tribunal a validé la résiliation à effet immédiat d’un contrat de distribution exclusive décidée par le distributeur à l’encontre de son fournisseur. Il a relevé que l’homologation des produits sur le marché chinois était devenue impossible à la suite des manquements du fournisseur à ses obligations de coopération et de diligence dans la procédure d’enregistrement des produits.
Maîtres François Géry et Jérôme Rétoré assuraient la défense des intérêts du distributeur.
